Publié le : 31 juillet 20197 mins de lecture
Que ce soit en guise de remerciement ou de reconnaissance, il se peut à certains événements que les entreprises fassent des échanges de cadeau d’affaire. On cède des cadeaux, non seulement pour remercier nos collaborateurs, mais également pour entretenir et renforcer l’échange professionnel. Les cadeaux d’entreprises dans le cadre de relation commerciale ou entreprise sont encadrés par des réglementations, en particulier, de fiscalité et de législation. Autrefois, les cadeaux d’entreprise sont offerts à la veille de la fête de nativité, mais ces derniers temps, l’échange de cadeaux se généralise tout au long de l’année. Les coffrets d’affaires offerts sont régis à des modalités spécifiques avec une déductibilité du résultat de l’entreprise.
Le principe de cadeau d’entreprise et sa valeur
Lorsque vient le moment où les entreprises cèdent du cadeau à ses collaborateurs, se pose le problème de choix, mais s’y ajoute de même la déductibilité du cadeau. Le coffret d’affaire est encadré par un régime fiscal qui requiert de l’attention car il est déduit au résultat net de l’entreprise et également à la récupération de la TVA. Les coffrets de cadeaux offerts par les entreprises à ses prospects représentent une charge déductible sur le bénéfice imposable lorsqu’ils sont réalisés à l’intérêt de l’entreprise. Ils doivent afficher une valeur appropriée et le montant du coffret offert est fixé par l’administration. Les cadeaux d’entreprise n’ouvrent pas le droit à la récupération de TVA, sauf par exception où l’emballage et le frais de port du cadeau offert correspond à un même destinataire. La valeur réelle d’un cadeau d’affaire se réfère toujours à plusieurs éléments de l’entreprise, à savoir, son statut, son secteur d’activité, sa politique de communication et de même de sa notoriété dans son domaine d’exploitation. En réalité, la valeur d’un cadeau d’entreprise revient à l’administration. Pour se prémunir d’éventuel refus de l’administration fiscale sur la valeur d’un cadeau, il est toujours judicieux de se rapprocher du cabinet comptable.
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A propos du seuil de récupération TVA et la charge déductible
Les cadeaux d’affaire cédés sans contrepartie avec une faible valeur ouvrent le droit à la récupération de TVA dont sa valeur ne supère pas le montant fixé par l’administration par an et par bénéficiaire. D’une manière générale, la valeur d’un coffret d’affaire doit afficher une équivalence entre le pris d’achat et le prix de revient. Ceci est valable au moment où le cadeau offert est conçu par l’entreprise elle-même. Selon la loi, les frais annexes, à savoir le frais de port et le coût de distribution doivent être considérés par l’entreprise. Sont considérés comme des cadeaux, les paniers garnies, les coffrets gastronomiques, les objets publicitaires. Les contrôleurs fiscaux jouissent pleinement le droit de demander la raison du cadeau, d’où l’intérêt d’avoir des relevés en guise de pièce justificatives. Toujours dans ce contexte, il y a une exception importante. La récupération TVA n’est pas accordée par la fiscalité lorsque le coffret d’affaire offert est contractuel, c’est-à-dire, une remise de cadeau dans le cadre d’un contrat. Il faut noter que le principe d’interdiction de récupération de TVA ne vise que les coffrets sous forme de service et bien ouvrant droit à la déduction.
Que dit la loi sur les cadeaux d’incentive et les cadeaux d’entreprise ?
Tous les cadeaux d’entreprise ne sont pas régis par les mêmes réglementations et législations. Ces derniers sont répartissent en deux (2) catégories de coffret cadeau, à savoir, les cadeaux d’affaires que les entreprises offrent à ses partenaires et à ses clients en guise d’entretien de la relation professionnelle et les cadeaux d’incentive, que les cadres d’entreprises offrent à leurs employés et salariés à titre d’une récompense pour l’atteinte d’un objectif, prime de vente ou l’obtention d’un nouveau contrat porteur de chiffre d’affaires. A propos des cadeaux d’incentive, l’Article L.242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale, appliqué en vigueur le 1er novembre 2011 encadre les législations des cadeaux faits aux tiers. Cet article stipule notamment les avantages d’un employé en échange d’une activité rémunérée. Les cadeaux offerts aux tiers sont taxés avec un pourcentage de 55% de charge patronale et 20% de charge salariale. Les législations prévoient de même des exceptions pour les entreprises qui cèdent régulièrement de cadeau à ses salariés pour les motiver. Ces entreprises peuvent s’agir des firmes de concession automobile, les instituts bancaires de crédit à la consommation, le secteur de la pharmacie, etc.
Comment se prémunir de remise en cause par la législation fiscale ?
Donner de cadeaux à ses fournisseurs, à ses collaborateurs ou à ses prospects demeure une pratique courante et les coffrets offerts sont déductibles sur les dépenses du résultat imposable. Le plus souvent, les contrôleurs fiscaux n’hésiteront pas à surveiller une déduction dans le cadre d’un redressement d’impôt. Toutes les entreprises sont obligées de faire une déclaration. L’Article 1763 du CGI prévoit des amendes applicables à l’encontre des entreprises ne faisons pas leurs déclarations. La pénalité impliquée par la loi est de 5% du montant des sommes qui ne figurent pas sur le relevé.